BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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846 BULLETIN OFFICIEI N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts. redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette bènèfices entreprise. dans les mémes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etal

6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impots de toute nature ou dénomination.

Article 25 PROCEDURE AMIABLE

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Elats contractants entrainent ou entraineront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première nolification de la mesure qui entraine une imposition non conforme aux dispositions de la Convention

" 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas ellemême en mesure d'y apporter une solution satisfaisanle, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Elats contractants.

3. Les autorités compétentes des Elats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentos des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

Article 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la méme manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes OLI autoriles (y compris compris les fribunaux les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursultes concernant ces impôts. ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à renseignements ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.