BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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5736- 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 847

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas élre interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation

rendre des mesures administratives dérogeant à sa législation el à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Elat contractant:

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa

législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etal contractant :

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial. industriel,

professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements don! la communication serait contraire à l'ordre public

Article 27 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soil des dispositions d'accords particuliers.

Article 28 ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Vienne aussitôt que possible.

2. La Convention entrera en vigueur soixante jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:

a) aux impôts dûs à la source dont le fait générateur se produira après le 31

Décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification;

aux autres impôts afférents aux périodes imposables commençant après le 31 Décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification.

Article 29 DENONCIATION

La presente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par

Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique moyennant un avis spécifiant l'année de cessation, au plus tard le 30 Juin de

ledit avis. Cet avis n'aura lieu qu'aprés l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable

a) aux impôts dûs à la source dont le fait générateur se produira à partir du 1er

Janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans l'avis de dénonciation;

b) aux autres impôts afférents aux revenus de l'année fiscale commençant à

partir du ler Janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans l'avis de dénonciation.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respeclifs, ont signe la présente Convention.

FAIT en double exemplaires originaux à Rabat le en langues arabe, allemande et française, chaque lexte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation des dispositions de cette Convention, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc Pour la République d'Autriche

Le lexte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5734 du 18 joumada | 1430 ( 14 mai 2009).