Dahir n° 1-03-199 du 18 février 2009
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848 BULLETIN OFFICIEL. N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) Dahir n° 1-03-199 du 22 safar 1430 (18 févricr 2009) portant publication de la
Convention faite à Dakar le Jer mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Dakar le 1°' mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu la loi n° 55-02 promulguée par le dahir n° 1-03-198 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention précitée ;
Vu le procès-verbal d'échange des instruments de ratification de la convention précitée fait à Rabat le 19 avril 2006,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Dakar le 1er mars 2002 entre le Royaume du Maroc ct la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Fes, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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portant promulgation de la loi n° 55-02