BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL. 819

Convention entre le Royaume du Maroc

et la République du Sénégal

tendant à éviter la double imposition

et à prevenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

ce Crouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal, lésireux de promouvoir et de renforcer les relations économiques par la conclusion d'un Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats Contractants.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat Contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impots perçus sur le revenu total, ou sur des eléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :