850 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 • 25 joumada I 1430 (21-5-2009)
a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :
l'impôt général sur le revenu ;
l'impôt sur les sociétés ;
(ci-après dénommés "impôt marocain").
b) en ce qui concerne la République du Sénégal :
l'impôt sur les sociétés: l'impôt sur les sociétés;
l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ;
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ;
la taxe de plus-value sur les terrains bâtis ou non-bâtis ;
(ci-après dénommés "impôt sénégalais") ; et
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats Contractants se communiquent périodiquement les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
ARTICLE 3
DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions "un Etal Contractant" et "l'autre Etat Contractant" désignent, suivant le contexte, le Royaume du Maroc ou la République du Sénégal ;
b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique, le terme Maroc comprend :
i) le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale, et (ii) la zone maritime au delà de la mer territoriale, comportant le lit de mer et son sous- sol (plateau continental) et la zone économique exclusive sur laquelle le Maroc exerce ses droits souverains conformément à sa législation et au droit international, aux fins d'exploration et d'exploitation de leurs richesses naturelles.
c) le terme "Sénégal" désigne la République du Sénégal; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, les eaux territoriales ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce des droits de souveraineté ou de juridiction ;
d) le terme "impôt" désigne l'impôt marocain ou l'impôt sénégalais suivant le contexte;
e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;