N° 5736 . 25 joumada [ 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 851
le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est sidérée comme une personne morale aux fins d'imposition:
) les expressions "entreprise d'un Etat Contractant" et "entreprise de l'autre Etat C'ontractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat Contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etar Contractant ;
h) le terme "nationaux" désigne :
(i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat Contractant;
(Ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat Contractant;
¡) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat Contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronet n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat Contractant ;
j) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) dans le cas du Royaume du Maroc, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant dûment autorisé
(ii ) dans le cas de la République du Sénégal, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé;
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat Contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribuc à ce moment le droit de cet Erat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
ARTICLE 4 RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat Contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, Lel s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou administratives ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats Contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat Contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent : si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat Contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;