BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

Page 24 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

852 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumnada I 1430 (21-5-2009)

b) si l'Etat Contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat Contractant où elle séjourne de façon habituelle :

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats Contractants, ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat Contractant dont elle possède la nationalité:

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats Contractants, ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats Contractants tranchent la question d'un commun accord

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un resident des deux Etats Contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat Contractant où son siège de direction effective est situé.

ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

) un siège de direction ;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine ;

e) un atelier ;

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

g) un point de vente;

h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui ; et

i) une ferme ou une plantation

3. L'expression « établissement stable » englobe également :

(a) un chantier de construction, de montage ou de surveillance mais seulement si sa durée dépasse 6 inois.

(b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'Etat Contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 2 mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois ;

(c) une entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat Contractant pour y exercer son activité commerciale si elle procure des services ou fournit des équipements et engins de location utilisés dans la prospection, l'extraction ou l'exploitation d'huiles minérales dans cet Etat.