BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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858 BULLETIN OFFICIEI N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009)

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas torsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Gtai Contractant, exerce dans l'autre Etat Contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement :

a) à l'établissement stable ou à la base fixe en question, ou

b) aux activités d'affaires visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7.

Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat Contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat Contractant, a dans un Etat Contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des intérêts ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat Contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 12 REDEVANCES

. Les redevances provenant d'un Etat Contractant et payées à un résident de l'autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat Contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.

3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films et enregistrements pour les émissions radiophoniques ou télévisées ou les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou technologies similaires utilisées pour les transmissions destinées au public, les bandes magnétiques, les disquettes ou disques laser (logiciels), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial, agricole, ou scientifique (savoir-faire), ainsi que pour l'assistance technique et les prestations de services et de personnel autres que celles visées aux articles 14 et 15 de la présente Convention.