BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 859

Le terme « redevances » comprend aussi les gains provenant de l'aliénation de ces biens ou droits dans la mesure nu ils sont rattachés à la production, à la productivité, à l'usage ou à la disposition de ces biens.

4. Les dispositions des paragraphes 1 el 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat Contractant, exerce dans l'autre Etat effectif des redevances racidant Contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement :

a) à l'établissement stable ou à la base fixe en question, ou

b) aux activités d'affaires visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7

Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat Contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat Contractant a dans un Etat Contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l'engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat Contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat Contractant el compte tenu des autres dispositions de la présente Convention

ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL

1. Les gains qu'un résident d'un Etat Contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat Contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat Contractant a • dans l'autre Etat Contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat Contractant dispose dans l'autre Etat Contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de certe base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.