BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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860 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

3. Les gains provenant de l'alienation de navires ou d'aeronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat Contractant ou le siege de direction effective de l'entreprise est situé

4. Les gains provenant de l'aliénation des actions en capital d'une société, dont les biens consistent à titre principal directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant peuvent être imposés par cel Etat.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article et au paragraphe 3 de l'article 12 ne sont imposables que dans l'Etat Contractant dont le cédant est un résident.

ARTICLE 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat Contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat Contractant dans les cas suivants :

a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat Contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat Contractant ; ou

b) si son séjour dans l'autre Etat Contractant s'étend sur une période ou des périodes

commençant ou se terminam au cours de l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.

2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

ARTICLE 15 PROFESSIONS DEPENDANTES

Sous réserve des dispositions des articles 10, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements el autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat Contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat Contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat Contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat Contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et