N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 861
base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat c) la charge des rémunerations n'est pas supportée par un etablissement stable ou une
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat Contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
ARTICLE 16 TANTIEMES, REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE DIRECTION DE HAUT NIVEAU
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat Contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'Administration, de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat
2. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat Contractant reçoit en sa qualité de dirigeant occupant un poste de direction de haut niveau dans une société qui est un résident de l'autre Etar Contractant sont imposables dans cet autre Etat.
ARTICLE 17 ARTISTES ET SPORTIFS
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat Contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat Contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou tel qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif luimême mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat Contraciant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les revenus d'activités mentionnées au paragraphe : I dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en partie par les gouvernements des deux Etats Contractants et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif, sont exonérées d'impôts dans l'Etat Contractant oui ces activités sont exercées.
ARTICLE 18 PENSIONS, RENTES VIAGERES ET PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat Contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. La présente disposition s'applique également aux rentes viagères versées à un résident d'un Etat Contractant.