BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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862 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 -- 25 joumada | 1430 (21-5-2009)

2. Les pensions, rentes viagères el autres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Etat Contractani ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives poijr assurer les accidents personnels ne sont imposables que dans cet Etat

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la, législation sur la sécurité sociale d'un Etat Contractant ne sont imposables que dans cet Etat

ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un Etat Contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat Contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :

(i) possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2 a) Les pensions payées par un Etat Contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélévement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat Contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité

3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat Contractant autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus

ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.

ARTICLE 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat Contractant, un résident de l'autre Etat Contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour cnuvrir ses frais d'intretien, détres ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennen: de sources situées en dehors de cet Etat.

ARTICLE 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. Toute personne physique qui serend dansln Etat contractant à l'invitation de cet Etat, d'une université, dun établissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme d'échanges culturels pour