BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

Page 35 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 863

une période n'éxcédant pas deux ans à seule fin d'enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans cette institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat Contractant juste avant ce séjour est exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat Contractant sur la rémunération qu'elle reçoit pour cette activité, si cette rémunération provient de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

ARTICLE 22 AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat Contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat Contractant, exerce dans l'autre Etat Contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.

ARTICLE 23 METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

I. Lorsqu'un résident d'un Etat Contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat Contractant, le premier Etat Contractant devrait accorder sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans l'autre Etat Contractant. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu du premier Etat contractant, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans l'autre Etat Contractant.

2. Aux fins de l'application des dispositions du sous-paragraphe a), les exonérations et

reductions d'impôts dont bénéficie un résident d'un Etat contractant au titre des revenus imposables dans cet Etat, pour une période déterminée, en vertu de la législation interne de cet Etat relative aux incitations fiscales, sont réputées valoir paiement desdits impôts, et doivent être déduites de l'impôt éventuellement établi sur les mêmes revenus dans l'autre Etat contractant.

3. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet Etat, celui-ci peut néanmoins, pour calculer l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compté des revenus exonérés