864 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009)
ARTICLE 24 NON-DISCRIMINATION
1. Les nationaux d'un Etat Contractant ne sont soumis dans l'autre Etat Contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxqueiles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition sapplique aussi, nonobstant les dispositions de l'articie 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats Contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
3. L'imposition d'un établissemens stable qu'une entreprise d'un Etat Contractant a dans l'autre Etat Contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat Contractant à accorder laux résidents de l'autre Etat Contractant les déductions personnelles, abaltements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article Il ou du paragraphe 6 de l'article 12, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat Contractant à un résident de l'autre Etal Contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat Contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat Contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme empêchant l'un ou l'autre Etat contractant de :
-percevoir la taxe visée au paragraphe 6 de l'article 10 :
-appliquer les dispositions de sa législation interne relatives à la sous-capitalisation et à l'égard de la charge de la preuve en ce qui concerne la déductibilité des charges l'égard de la charge de la preuve en ce qui concerne la déductibilité des charges.
7. Les dispositions de cer anicle s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
ARTICLE 25 PROCEDURE AMIABLE
. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat Contractant ou par les leux Etats Contractants entraîneni ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours