BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

Page 38 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

866 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

ARTICLE 27 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

ARTICLE 28 ASSISTANCE AU RECOUVREMENT

1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts visés par la présente convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intéréts et frais afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues en application des lois ou réglements de l'Etat requérant

2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des documents exigés par les lois ou règlements de l'Etat requérant pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues.

3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l'Etat requis conformément aux lois ou règlements applicabies pour le recouvrement el la perception de ses propres impôrs.

4. La créance correspondant à l'impôt à recouvrer n'est pas considérée comme une créance privilégiée dans l'Etat requis.

ARTICLE 29 ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rabat aussitôt que possible

2. La Convention entrera en vigueur trente (30) jours après la date de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions prendront effet:

compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entre en vigueur de la perites a • au regard des umpôts retenus à la source

convention; et

ii) au regard des autres impôts, pourtout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente convention.