BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 867

ARTICLE 30 DENONCIATION

Etat Contractant. La présente Convention demcurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un diplomatique avec un préavis à compter au plus lard du trente juin de l'année civile Chaqué Etat Contractant peut dénoncer la Convention par voie

evan en rid de cin a d conter de l'a de l'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:

i) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à . . . compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de denonciation ; et

ii) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant a compter du premier janvier de l'année qui suit celle spécifiée dans le préavis de dénonciation.

respectifs, ont signé la présente Convention. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements

chaque texte faisant également foi. Fait en double exemplaire à Dakar, le 1°' mars 2002 en langues arabo et française,

Pour le gouvernement Pour le gouvernement du Royaume du Maroc de la République du Sénégal

Le texte en langue arabo a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5735 du 22 joumada 1 1430 (18 mai 2009).