Dahir n° 1-04-139 du 18 février 2009
portant publication de la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
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portant publication de la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
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N° 5736 25 joumada I 1430 (21-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
868
Dahir n° 1-04-139 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique ;
Vu la loi n° 37-02 promulguée par le dahir n° 1-04-138 du 21 ramadan 142.5 (4 novembre 2004) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;
Considérant Ics notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention générale de coopération faite à Bruxelles le 26 juin 2002 entre le Royaume du Maroc ct le Royaume de Belgique.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL. FASSI.
Convention générale de coopération
entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
LE ROYAUME DE BELGIQUE, D'UNE PART,
ET
LE ROYAUME DU MAROC, D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Résolues à intensifier leurs relations de partenariat et de coopération qu'elles souhaitent développer sur la base du respect mutuel, de la souveraineté et de l'égalité des deux Parties, de la recherche d'un développement durable, harmonieux el bénéfique pour toutes les composantes de leurs populations et particulièrement celles les plus démunics ;
Réaffirmant leur attachement aux principes de la charte des Nations Unies, aux valeurs de démocratie et des droits de l'homme, au concept du développement social, aux principes et droits fondamentaux au travail, à la dignité et à la valcur de la personne humaine, hommes et femmes, acteurs et bénéficiaires du développement, sujets égaux en droits et à la protection et conservation de l'environnement conformément aux instruments et conventions auxqucis le Maroc et la Belgique sont parties ;
:
Convaincues que ces principes constituent les fondements essentiels des relations de coopération entre Ics deux Parties ;
Considérant qu'il importe de déterminer un cadre politique el juridique pour leur coopération, basé sur le dialogue et la responsabilité partagée,
Sont convenues des dispositions suivantes :
Article I Objct
La présente Convention générale a pour objel de définir le cadre politiquc, institutionnel et juridique de la coopération bilatérale directe, dont il sera convenu entre les deux Parties.
Article 2 Objectifs de la coopération bilatérale directe
Cette coopération a comme objectifs prioritaires de favoriser le développement humain durable et la promotion du partenariat en développant des programmes et projets de coopération répondant aux objectifs généraux tels que définis dans le préambule de la présente convention.
Article 3 Secteurs et thèmes prioritaires
La coopération bilatérale directe entre les Partics se concentrera sur un ou plusieurs des secteurs suivants :
. I° les soins de santé de base, en ce comprise la santé reproductive ;
2º l'enseignement et la formation ;
3° l'agriculture et la sécurité alimentaire ;
4º l'infrastructure de base ;
5º la prévention des conflits et la consolidation de la société ; 6º la promotion de l'emploi ;
7° le transfert et le développement de la technologie ; et sur les thèmes transsectoriels suivants :
1° le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes ;
2° le respect de l'environnement, particulièrement, la mise en place d'outils de prévention de la pollution et lc développement d'une technologie propre ;
3º l'économie sociale.
Article 4 Programmes indicatifs de coopération
Celte coopération se concrétisera par des programmes indicatifs de coopération validés ou définis de commun accord par la Commission mixte visée à l'article 5. Les objectifs de ces programmes s'inscriront dans ccux des plans de développement du Royaume du Maroc ainsi que dans ceux repris à l'article 2. Les programmes indicatifs de coopération se situeront, en outre, dans les secteurs et thèmes cités à l'articlo 3 et ils veilleront à :
- renforcer les capacités institutionnelles et de gestion, accordant un rôle primordial à la gestion et à l'exécution locales ;
portant promulgation de la loi n° 37-02