BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

- la viabilité technique et financière après la cessation des

apports belges ;

- utiliser un mode d'exécution efficace et cfficient et situant les pouvoirs de décision le plus près possible des groupes cibles.

Article 5 Comnission mixte

Une Commission mixte composée de représentants des deux Parties validera ou définira les programmes indicatifs de coopération visés à l'article 4, et en suivra et évaluera la mise en œuvre pour leur apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires. La Commission mixte se réunira au niveau ministériel au moins une fois tous les trois ans et, si l'une des Parties le demande, chaque année à un niveau de représentation approprié, alternativement en Belgique et au Maroc.

Article 6 Prestations de coopération

§1 Les programmes indicatifs de coopération seront concrétisés par des prestations de coopération spécifiques. Dans chaque prestation de coopération, la contribution du Royaume de Belgique pourra comprendre de la coopération technique, des activités de formation ou d'études, des dons en nature ou en numéraire dont notamment l'aide budgétaire, des prêts, des allégements de dettes ou une combinaison de ces éléments.

§2 Chaque prestation de coopération sera préparée, planifiée et mise en œuvre selon un cycle intégré de gestion axé sur les objectifs et composé de quatre phases : identification, formulation, mise en œuvre et évaluation.

§3 L'identification de chaque prestation de coopération sera le résultat d'un processus consultatif entre les Parties.

Le Maroc aura la responsabilité finale de l'identification. §4 Afin de garantir son adéquation aux capacités et aux besoins des bénéficiaires, toute prestation de coopération suivra strictement une approche participative.

A cette fin, des structures mixtes de concertation locale seront établies.

§5 Une Convention spécifique, conclue entre les deux Parties avant le démarrage de sa phase de mise en œuvre, constituera la base juridique de chaque prestation de coopération.

Elle précisera notamment, en fonction du mode de coopération retenu :

• les objectifs ;

• les mécanismes et les délais de mise en œuvre ;

• le cas échéant, les dispositions pour l'agrément des experts ;

• le cas échéant, les règles d'utilisation et de transfert de fonds;

• le cas échéant, les règles d'acquisition et de Iransfert

d'équipements ;

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• les droits, les responsabilités et les obligations de tous les intervenants;

• les modalités d'établissement de rapports, de suivi et de contrôle ;

• les caractéristiques et termes de référence de la structure mixte de concertation locale pour cette prestation de coopération.

Article 7 Organes d'exécution

1° Pour l'exécution générale de la présente Convention, la Partic marocaine est représentée par le ministère des affaires étrangères et de la coopération.

2° L'exécution des opérations prévues par la présente Convention ayant une implication financière, seront confiées à l'autorité gouvernementale chargée des finances, en collaboration, le cas échéant, avec d'autres bénéficiaires de ces opérations et ce, conformément à la législation marocaine en vigueur.

$2

1º Pour l'exécution générale de la présente Convention, la Partie belge est représenté par l'Ambassade de Belgique à Rabat.

Au sein de cette ambassade, l'Attaché de la Coopération Internationale est spécialement chargé des questions relatives à la coopération au développement.

2° En principe, la Partic belge confiera en exclusivité la réalisation de ses obligations dans les phases de formulation et de mise en œuvre, visées à l'article 6 $2, à la « Coopération Technique Belge » (CTB), société anonyme de droit public belge à finalité sociale.

La Partie belge conclura avec la CTB des conventions par lesquelles la CTB s'engage à respecter les accords spécifiques visés à l'article 6 §5.

3° Si la nature des prestations de coopération l'exige, leur exécution peut être confiée, soit par le ministre qui a la coopération dans ses compétences, soit par la CT, à des organismes spécialisés.

4° La Partie belge peut confier la réalisation de ses obligations dans la phase d'identification à la CTB, si la nature des prestations de coopération l'exige.

Article 8 Privilèges et immunités

1° Pour l'exécution de la présente Convention, le représentant résident de la CTB et ses adjoints recrutés en Belgique, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissants marocains, bénéficicront, en principe, des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques et consulaires.