BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

870

2° Les experts appelés à exercer leurs fonctions au Maroc en application de la présente convention doivent, avant leur entrée en service, être agréé par les autorités marocaines compétentes. Cet agrément est donné pour la durée de la fonction qui leur est assignée.

Pendant son séjour sur le territoire du Royaume du Maroc pour l'exécution de la présente Convention, tout expert non- ressortissant marocain bénéficiera d'un traitement aussi aussi favorable que celui accordé aux experts-coopérants des pays tiers.

Il aura notamment droit à :

- l'admission temporaire, sous régime de la coopération,

d'un véhicule personnel, à raison d'un véhicule par famille ;

- l'importation en franchise des droits et taxes, des conformément à la réglementation en vigueur, du mobilier et des effets personnels, importés dans les six mois suivant sa première installation au Maroc, sur présentation des bons de franchises délivrés par le ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Son salaire et ses émoluments au Maroc seront assujettis à l'Impôt Général sur le revenu sauf si, conformément à la Convention maroco-belge du 4 mai 1972 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière de l'Impôt sur le revenu, ils sont imposés en Belgique.

Quand requis, il sera toutefois assujetti à la sécurité sociale conformément aux dispositions de la Convention Générale sur la Sécurité Sociale maroco-belge du 24 juin 1968 et les Arrangements administratifs s'y rapportant et dans le respect de la législation marocaine ou belge.

3° Les fournitures et travaux et prestations de services : destinés à être livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique, dans le cadre d'interventions négociées entre les deux Parties au titre de la Coopération au Développement, sont exonérés de tous droits de douanes et taxes à l'importation, ainsi que de toutes taxes ou charges fiscales.

Article 9 Contrôle et évaluation

Les Parties prendront toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs des Conventions spécifiques qui découlent de la présente Convention générale.

A cet effet, les Parties procéderont, ensemble ou effet, séparément, aux contrôles et aux évaluations, tant internes qu'externes, qu'elles estimeront utile de réaliser. Chacune des Parties informera cependant l'Autre des conclusions de ces contrôles et des évaluations qu'elle entendrait mener séparément

Article 10 Notifications

Toute notification relative à l'exécution de la présente Convention générale et des Conventions spécifiques qui en découlent, sera, sauf disposition particulière, communiquée aux adresses figurant ci-dessous. Toute modification à leur sujet sera communiquée par la voie diplomatique.

- Pour le Royaume du Maroc :

Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération - Pour le Royaume de Belgique :

L'Ambassade de Belgique.

Article 11 Litiges

Les litiges nés de l'application de la présente Convention générale et de ses mesures d'exécution seront réglés par voie de négociation bilatérale. Ceux qui n'auront pu être résolus seront soumis aux procédures prévues par la Charte des Nations Unies.

Article 12 Entrée en vigueur et mesures transitoires

La présente Convention générale entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour cette entrée en vigueur.

La présente Convention générale remplacera à cette date la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 8 novembre 1994.

Toutefois, les prestations de coopération en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention générale se poursuivent en conformité avec les dispositions prévues par les accords qui les régissent.

Article 13 Duréc et dénonciation

La présente Convention générale est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des deux Parties peut la dénoncer à tout moment par notification à l'Autre, cette dénonciation prenant effet six mois plus tard.

Cette dénonciation n'entraîne pas celle des conventions spécifiques ou écifiques ou autres actes bilatéraux régis par la présente

onvention générale. Ceux-ci devront faire l'objet d'un acte de dénonciation spécifique.

EN FOI DE QUOI, les deux Parties ont signé la présente Convention générale.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002 en deux exemplaires originaux en langues arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc. Pour le Royaume de Belgique.

... . .

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5734 du 18 joumada I 1430 (14 mai 2009).