BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

:

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-04-145 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Rabat le 27 août 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

•LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohanimed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dien en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Rabat le 27 août 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et lo gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 56-02 promulguée par le dahir n° 1-04-144 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 27 août 2002 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Fés, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Promier ministre,

ABBAS EL FASSI.

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5733 du 15 joumada | 1430 (11 mai 2009).

Dahir n° 1-04-151 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de l'Accord portant création création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, fait à Rome le 6 noveinbre 1997.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la méditerranée, fait à Rome le 6 novembre 1997 ;

Vu la loi n° 22-02 promulguée par le dahir n° 1-04-150 du 21 ramadan 1425 (24 novembre 2004) et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité ;

Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc de l'Accord précité, fait à Rome le 21 novembre 2006,

871

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la méditerranée, fait à Rome le 6 novembre 1997.

Fait à Fcs, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pou contreseing :

Lé Premier ministre,

ABBAS EL FASSI. • * *

Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

(Cette seconde série d'amendements à l'Accord qui implique de nouvelles obligations pour les parties contractantes n'entrera en vigueur qu'après acceptation par les deux tiers des membres

de la Commission, puis pour chaque Ftat membie, après acceptation)

L'Accord portant création de la Commission gónérale des pêches pour la Méditerranée est en outre amendé comme suit :

I. A l'Article II, supprimer le paragraphe 12.

2. A l'Article VII, modifier comme suit le paragraphe 2 : 2. Le Président de la Commission convoque les comités et groupes de travail mentionnés au pragraphe 1 ci-dessus aux dates et lieux que le Président détermine en consultation, avec le Directeur général de l'Organisation.

Supprimer le paragraphe 3 de l'Article VII.

Amender comme suit le paragraphe 4 de l'Article VII : 4. La création de comités et groupes de travail visés au paragraphe I ci-dessus et le recrutement ou la nomination d'experts sont subordonnés à la disponibilité des crédits nécessaires au chapitre pertinent du budget approuvé par la Commission. Avant de prendre une décision quelconque entraînant des dépenses à propos de la création de comités et groupes de travail et du recrutement ou de la nomination d'experts, la Commission est saisie d'un rapport du Secrétaire de la Commission sur les incidences administratives et financières de cette décision.

3. Amender comme suit le paragraphe 2 de l'Article IX : 2. Les frais du Secrétariat, y compris le coût des publications et communications ainsi que les frais encourus par le Président et les Vice-Présidents de la Commission à l'occasion de tâches qu'ils accomplissent pour la Commission entre deux sessions, sont fixés et pris en charge par le budget de la Commission.

Amender comme suit le paragraphe 4 de l'Article IX : 4. Les frais résultant de projets de coopération en matière de recherche et de développement entrepris conformément aux dispositions de l'Article III, alinéa c), sont, en l'absence de fonds autrement disponibles, fixés et pris en charge par les Membres selon des modalités et dans des proportions dont ils conviennent mutuellement. Les contributions pour ces projets sont versés dans un fonds de dépôt créé par l'Organisation, qu'elle gère conformément aux dispositions du Règlement financier et aux Règles de gestion financières de l'Organisation.

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