Dahir n° 1-05-10 du 18 février 2009
portant publication de l'Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale, fait à Rome en novembre 2000.
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portant publication de l'Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale, fait à Rome en novembre 2000.
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N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
872
Amender comme suit le paragraphe 5 de l'Article IX : 5. Les frais des experts invités, à participer à titre individue! aux réunions de la Commission, des comités ou des groupes de travail sont à la charge de la Commission.
4. Insérer un nouvel Article VIll bis :
Article VIII bis Contributions financières
1. Chaque membre de la Commission s'engage à verser tous les ans une contribution au budget autonome conformément à un harème qui sera adopté par la Commission.
2. A chaque session ordinaire, la Commission adopte son budget autonome par consensus, étant entendu toutefois que si, tout ayant été tenté, un consensus ne peut être dégagé au cours de la session, la question est mise aux voix et le budget est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
3. a) Le montant des contributions de chaque membre de la
Comission est calculé selon un barème que la Commission adopte et amende par consensus.
b) le barème adopté ou amendé par la Commission figure
dans le Règlement financier de la Commission.
4. Tout non membre de l'Organisation qui devient membre de la Commission est tenu de verser, afin de couvrir les dépenses encourues par l'Organisation pour les activités de la Commission, une contribution que la Commission détermine.
5. Les contributions sont payables en monnaies librement convertibles, à moins que la Commission n'en décide autrement en accord avec le Directeur général.
6. La Commission peut également accepter des dons ct autres formes d'assistance d'organisations, de particuliers et d'autres sources, à des fins liées à l'exercice de l'une quelconque de ses fonctions.
7. Les contributions, dons et autres formes d'assistance reçus sont versés dans un fonds de dépôt que gère le Directeur général conformément au Règlement financier de l'Organisation.
Dahir n° 1-05-10 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de l'Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale, fait à Rome en novembre 2000.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
en fortifier la leneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région occidentale, Fail à Rome en novembre 2000 ;
Vu la loi n° 57-02 promulguée par le dahir n° 1-05-09 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) et portant approbation,
*
8. Un membre de la Commission qui est en retard dans le • paiement de ses contributions financières à la Commission n'a pas le droit de vote si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur al montant des contributions qu'il doit pour les deux années civiles précédentes. La Commission peut cependant autoriser ce membre à prendre part au vote si elle estime que le défaut de paiement est dû à des facteurs indépendants de la olonté dudit membre mais en aucun cas ne peut proroger le droit de vote au-delà de deux années civiles.
5. Insérer un nouvel Article IX bis:
Article IX bis Administration
1. Le Secrétaire de la Commission (ci-après dénommé « le Secrétaire ») est nommé par le Directcur général avec l'approbation de la Commission, ou dans le cas d'unc nomination entre deux sessions ordinaires de la Commission, avec l'accord des membres de la Commission.
2. Le Secrétaire est responsable de la mise en ouvre des politiques et activités de la Commission, à laquelle il fait rapport. Le Secrétaire remplit aussi les fonctions de Secrétaire des autres organes subsidiaires créés par la Commission le cas échéant.
3. Les frais de la Commission sont prélevés sur son budget autonome, à l'exception de ceux qui sont liés au personnel et aux installations éventuellement mises à disposition par l'Organisation. Les dépenses à la charge de l'Organisation seront déterminées et payées dans les limites du budget hiennal préparé par le Directeur général et approuvé par la Conférence de l'Organisation, conformément au Règlement intérieur el au Règlement financier de l'Organisation.
4. Les frais engagés par les délégués, leurs suppléants, les experts et les conseillers du fait de leur participation en tant que représentants d'un gouvernement, aux sessions de la Commission, de ses sous-commissions et de ses comités, ainsi que les dépenses des observateurs aux sessions, sont à la charge des gouvernements ou organisations respectifs. Les frais des experts invités par la Commission à participer à titre individuel aux réunions de la Commission, de ses sous-commissions ou comités, sont financés par le budget de la Commission.
quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à l'Accord précité ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments d'adhésion du Royaume du Maroc de l'Accord précité, fait à Rome le 27 novembre 2006,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord portant création d'une commission de lutte contre le criquet pélerin dans la région occidentale, fait à Rome en novembre 2000.
Fait à Fes, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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portant promulgation de la loi n° 57-02