BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 -- 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL

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b) mettre en place une unité nationale chargée en permanence de la surveillance et de la lutte contre le criquet pèlerin dotée d'un maximum d'autonomie; élaborer, actualiser régulièrement et mettre en œuvre avec ses moyens propres ou avec l'appui de la Commission des plans d'action prévisionnels correspondant aux différentes situations acridiennes prévisibles et les tenir à la disposition de la Commission et de tout gouvernement intéressé;

faciliter la libre circulation des équipes de surveillance et de lutte contre le criquet pèlerin des autres États Membres à l'intérieur de ses propres frontières, en appui à ses propres unités et selon les procédures que la Commission devra définir;

e) constituer et préserver des moyens et des produits d'intervention en vue de la mise en œuvre des plans d'action visés à l'alinéa (c);

faciliter l'entreposage de tout équipement et de tout produit de lutte contre le criquet pèlerin appartenant à la Commission et en autoriser l'importation ou l'exportation, en franchise, ainsi que la libre circulation à l'intérieur du pays; encourager et appuyer, dans la limite des ressources dont dispose le pays, les activités qui peuvent être souhaitées par la Commission dans les domaines de la formation, de la prospection et de la recherche, y compris le maintien des stations nationales ou régionales de recherche pour l'étude du criquet pèlerin, stations qui, en accord avec la Commission, pourront être accessibles à des équipes régionales et internationales de recherche.

Chacun des États Membres de la Commission s'engage à transmettre aux autres Membres de la Commission ainsi qu'à son Secrétaire et à la FAO, selon des procédures normalisées, et par les voies les plus rapides, tous renseignements sur la situation acridienne et sur les progrès des campagnes de surveillance et de lutte menées sur leurs territoires respectifs.

3. Les États Membres s'engagent à fournir à la Commission des rapports périodiques sur les mesures qu'ils auront prises pour s'acquitter des obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 et à communiquer toutes les informations que celle-ci pourra leur demander en vue de la bonne exécution de ses tâches.

ARTICLE VII Fonctions de la Commission

Les fonctions de la Commission sont les suivantes:

1. Actions communes et assistance

La Commission doit:

a) promouvoir, par tous les moyens qu'elle juge appropriés, toute mesure nationale, régionale ou internationale se rapportant à la prospection, à la lutte contre le criquet pèlerin et aux activités de recherche à mener dans la région; b) organiser et promouvoir des actions communes de prospection et de lutte

contre le criquet pèlerin dans la région chaque fois que le besoin s'en fait sentir et, à cette fin, prendre des dispositions pour que les ressources nécessaires puissent être obtenues;

déterminer, en accord avec les Membres intéressés, la nature et l'ampleur de l'assistance dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes nationaux et pour appuyer les programmes régionaux; la Commission aidera notamment les États à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'action prévisionnels;