BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

Page 46 sur 92

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

874 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

• ARTICLE H Objet de la Commission

La Commission a pour objet de promouvoir sur le plan national, régional et international toutes actions, recherche et formation en vue d'assurer la lutte préventive et faire face aux invasions du criquet pèlerin dans la région occidentale de son aire d'habitat, regroupant l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique du Nord-Ouest.

ARTICLE III

Définition de la région

Aux fins du présent accord, la région occidentale de l'aire d'invasion du criquet pèlerin (ci-après dénommée "la région") comprend l'Algérie, la Libye, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et la Tunisie, pays contenant des aires grégarigènes ou directement concernés par les premières recrudescences.

ARTICLE IV

Siège de la Commission

La Commission décide du lieu de son siège. L'accord de siège conclu entre le Directeur général de la FAO et le gouvernement intéressé sera soumis à l'approbation de la Commission.

2. En accord avec la Commission de lutte contre le criquet pèlerin en Afrique du Nord-Ouest et le gouvernement algérien, la Commission bénéficiera des acquis et éventuellement des biens et avoirs de la CLCPANO.

ARTICLE V Membres

Les Membres de la Commission sont ceux des États Membres de l'Organisation constituant la région définie à l'article III qui acceptent le présent accord, dans les conditions prévues à l'article XVII ci-après.

la qualite de Membre pet autre Etat Membre de f Organisation ou tous Etat qui fait 2.

partie de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qui dépose une demande à cet effet, en l'accompagnant d'un instrument par lequel il déclare accepter l'Accord tel qu'en vigueur au moment de son admission.

ARTICLE VI

Obligations des États Membres en matière de politiques nationales et de coopération régionale concernant la lutte contre le criquet pèlerin

Chacun des États Membres de la Commission s'engage à mettre en œuvre la stratégie de lutte préventive et à faire face aux infestations du criquet pèlerin sur son territoire et ainsi à éviter ou réduire les dommages à son patrimoine agro-sylvopastoral comme à celui des autres États de l'aire d'invasion, en prenant toutes ies mesures nécessaires ainsi que les dispositions qui suivent:

participer à la mise en œuvre de toute politique commune de prévention et de lutte contre le criquet pèlerin approuvée au préalable par la Commission;