N° 5736 - 25 joumada l 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL
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- prier sa mer teraie des ne je erica de ses adela remanie, a :) le terme "Roumanie'
mer territoriale sur lesquels elle exerce sa souveraineté ainsi que la zone ontiguë, le plateau continental et les zones économiques exclusives sur lesqueis la Roumanie exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément à sa propre législation et au droit international ;
d) le terme "impêt" désigne l'impôt marocain ou l'impôt roumain suivant le contexte;
Ie terme "personne" comprend une personne physique, une société et tous ires groupements de personnes légalement constitués dans chacun des Etats contractants:
1) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g) ¿les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de T'autre Etat contractant ;
h) le terme " national " désigne :
(i) toute personne physique qui possède la citoyenneté de la Roumanie ou la nationalité du Maroc ;
(11) toute personne morale, association de personnes ou toute autre entité ayant le statut conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant ;
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l'expression "trafic international " désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsqu'un tel transport est effectué entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
¡) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) dans le cas du Royaume du Maroc, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
(ii) dans le cas de la Roumanie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cel Etat.