BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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886 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) en ce qui concerne le Royaume du Maroc :

(i) l'impôt sur les sociétés ;

(ii) l'impôt général sur le revenu ;

(iii) la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus

assimilés ;

(iv) la faxe sur les profits immobiliers ;

(v) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe ; (vi) la taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales ; (vii) la participation à la solidarité nationale; (ci-après dénommés "l'impôt marocain").

b) en co qui concerne la Roumanie: :

(i) l'impôt,sur le revenu des personnes physiques ;

(ii) l'impôt sur le profit ;

(iii) l'impôt sur les salaires et autres rémunérations similaires ; (iv) l'impôt sur le revenu agricole ;

(v) l'impôt sur les dividendes ;

(vi) l'impôt sur les revenus obtenus par les non-résidents et provenant de Roumanie;

(ci-après dénommés "l'impôt roumain") .

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient ou qui remplaceraient les impôts actuels auxquels se réfère le paragraphe 3. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront réciproquement les modifications importantes apportées à Icurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3

• DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

al) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Royaume du Maroc ou la Roumanie;

b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, y compris la mer territoriale et au delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation nationale et le droit international, le Royaume du Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, : de leur sous-sol et des eaux surjacentes (plateau continental) ;