BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 885

Convention entre le Royaume du Maroc et la Roumanie

tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Le Royaume du Maroc et la Roumanie.

désireux de promouvoir et de renforcer les relations économiques par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 PERSONNES VISEES

, présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2 IMPOTS VISES IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de leurs collectivités locales ou de leurs unités administratives territoriales quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune tous les impots perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values réalisées sur ces biens.