N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 889
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau ;
d) une usine ;
c) un magasin :
1) un atelier; et
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. un chantier de construction on de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois .
4. Nonobstant les dispositions précédentes de cet article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition vu de livraison de produits ou de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) des produits ou des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des produits ou des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
d) les échantillons de marchandises appartenant à une entreprise à la seule fin d'exposition à une foire commerciale ou une exposition temporaire ou úccasionnelle, sont vendues par celte entreprise au cours ou à l'issue de cette
torre ou exposition ;
c) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des produits ou des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
g) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à f), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats, au nom de l'eritreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui. si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un cablissement stable selon les dispositions de ce paragraphe .