BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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890 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

6. Nonobstant les dispositions précédentes de cet article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception des réassurances, si l'entreprise collecte des primes d'assurance sur le territoire de l'autre Etat ou assure des risques qui y sont situés par l'intermédiaire l'une personne autre qu'un agent ayant un statut indépendant auquel s'appliquent les dispositions du paragraphe 7.

7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce sun activité d'affaires (que co soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffil pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

ARTICLE 6 REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de Elal contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend, en tous cas, les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers ct les droits à dus paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forine d'exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

5. Les dispositions de cet article s'appliquent également aux actions et parts sociales dans le cas de sociétés de personnes représentant des biens immeubles ou revenus provenant de l'usage ou au droit d'usage de biens immobiliers qui, conformément à la législation fiscale de l'Etat contractant dans lequel les biens en question sont situés, sont assimilés aux revenus des • biens immobiliers.