N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 891
ARTICLE 7 BENEFICES DES ENTREPRISES
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'ințermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses effectuées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi effectués, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction ne scra accordée sur des paiements qui auraient dû être versés par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à une quelconque de ses succursales notamment en tant qu'honoraires, commissions, redevances ou intérêts sur des sommes avancées ou prêtées à l'établissement stable. Dans le cas des établissements bancaires, les dispositions visées ci-dessus concernant les intérêts ne s'appliquent pas.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des produits ou des marchandises pour l'entreprise.
S. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions de cet article.
6. Lorsqu'une société qui est un résident du Maroc possède un établissement stable en Roumanie, le profit de cet établissement stable peut être imposé en Roumanie conformément à sa législation interne, à un laux qui ne peut excéder 6,2 pour cent du profit de l'établissement stable, avant l'application de l'impot sur le profit, pour le profit réalisé par cet établissement stable.