892 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)
ARTICLE 8 TRANSPORT INTERNATIONAL
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhiculos routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
1. Les bénéfices auxquels se réfère le paragraphe 1 de cet article, n'incluent pas les bénéfices provenant de l'exploitation hôtelière ou d'une activité de transport distincte de l'exploitation en trafic international des navires, acronois et véhicules routiers.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attachc, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
ARTICLE 9 ENTREPRISES ASSOCIEES
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capilal d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'uno entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations financières ou commerciales, liécs par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui scratent convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ecs conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient ité celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qu'il a perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tcnu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent réciproquement.