BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 893

ARTICLE 10 DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cel Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme "dividendes" employé dans cet article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances. Il désigne également les revenus provenant de la participation aux bénéfices ainsi que les revenus provenant d'autres parts sociales, soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire l'un élablissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au inoyen, d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, s'y rattache effectivement. Dans co cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicabies.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesuro où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache elfectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

6. Lorsqu'une société qui est un résident de Roumanie possède un établissement stable au Maroc, il peut y être assujettie à un impôt retenu à la source conformément à la législation fiscale marocaine, mais cet impôt ne peut excéder 10 pourcent du montant des bénéfices de l'établissement stable après application de l'impôt sur les sociétés afférent aux bénéfices de l'établissement stable.