BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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894 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

ARTICLE 11 INTERETS

l'autre Etat Contractant sont imposables dans cet autre Etat. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut . excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impot dans l'Etat contractant d'où ils proviennent dans le cas où ils sont perçus effectivement par le Gouvemement de l'autre Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou l'uno de ses unités administratives territoriales dans le cas où les créances d'un résident de l'autro Etat contractant sont garanties, ou financées directement par une institution financière appartenant entièrement au Gouvernement de l'autre Etat contractant.

4. Le terme "intérêts" employé dans cet article désigne les revenus des créances de toute nature. assorties ou non de garanties hypolhécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics, titres de créances ou obligations, y compris les primes et lots attachés à ces fonds publics, titres de créance ou obligations. primes et lots attachés à ces fonds publics, titres de créance ou obligations. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens de cet article.

S. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est siluée, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'articie 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une de ses collectivités locales, une de ses unités administratives territoriales ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Elal contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supportent la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle