BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 895

ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteus et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions de cet articio ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excedentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 12 COMMISSIONS

1. Les comissions provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces commissions sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat. Mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des commissions.

3. Le terme «commissions» employé dans cet article désigne les rémunérations payées à un courtier ou à un agent intermédiaire ou à toute autre personne considérée comme telle par la législation fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les paiements.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des commissions, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les commissions, soit une activilé industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que l'activité pour laquelle les commissions sont payées s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5. Les commissions sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque lo débiteur est cet Etat lui-même, une de ses collectivités locales, une de ses unités administratives territoriales ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des commissions, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l'obligation de payer les commissions a été contractée et qui supporte la charge de ces commissions, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base lixe est situé.

6: Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des commissions, comple tenu des services pour lesquels elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des commissions reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention).