896 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)
ARTICLE 13 REDEVANCES
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'ui elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme "redevances" employé dans cet article désigne les rémunérations de loute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une ouvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ainsi que les films et enregistrements pour transmissions radiophoniques et télévisées ou sur les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou technologies similaires utilisées pour les transmissions destinées au public, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial
scientifique. Sont également considérées comme redevances les paiements effectués pour l'assistance technique, pour l'activité d'intermédiaire dans le but de mettre du personnel à la disposition d'une entreprise résidente de l'autre Etat contractant, ainsi que les paiements clectués pour l'élaboration des études ;
Le ferme « redevances » comprend aussi les gains provenant de l'aliénation de ces biens ou droits dans la mesure où ils sont rattachés à la production, à la productivité, à l'usage ou à la disposition de ces biens.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-mêmo, une de ses collectivités locales, une de ses unités administratives territoriales ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a, dans un Etat contractant, un établissement stable ou une base fixe pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.