N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL
897 o. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et lo bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excedentatre des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et comple tenu des autres dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 14 GAINS EN CAPITAL
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où sont situés ces biens immobiliers.
2. Les gains obtenus par un résident d'un Etat contractant provenant de l'aliénation des actions ou d'autres participations dans le capital d'une société dont les actifs sont constitués entièrement ou principalement de propriétés immobilières situées dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base lixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet äutro Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers exploités en trafic international, ainsi que de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces moyens de transport, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
*S. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1à 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
ARTICLE 15 PROFESSIONS INDEPENDANTES
!. Les revenus qu'un tésident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.