BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL -899

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste du spectacle ou du sportif sont exercées.

3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus d'activités mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre d'un programme d'échanges cultureis ou sportifs approuvé par les Gouvernements des deux Etats contractants et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif, sont exonérés d'impôts dans l'Etat contractant où les activités sont exercées.

ARTICLE 19

: PENSIONS, RENTES VIAGERES

ET PAIEMENTS SIMILAIRES

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphel de cet article, les pensions et titres paiements similaires, payés conformément à la législation interne un Etat contractant sur des fonds publics, ne sont imposables que dans cet litat.

3. Le terme «rente viagère» désigne une rémunération payable périodiquement avec des délais fixes durant la vie ou pendant une période déterminée en vertu des dispositions contractuelles.

ARTICLE 20 FONCTIONS PUBLIQUES

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant, une de ses collectivités locales ou une de ses unités administratives territoriales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité locale ou à celte unité administrative territoriale, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:

(i) possède la nationalité de cet Etat; ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les

services.