BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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900 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités locales ou une de ses unités administratives territoriales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titro de services rendus à cet Etat, à cette collectivité locale ou à cette unité administrative territoriale, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus. dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, une de ses collectivités locales ou une de ses unités administratives territoriales.

ARTICLE 21 ETUDIANTS ET STAGIAIRES

1. Un résident d'un Etat contractant qui séjourne temporairement dans l'autre Etal contractant en tant qu'étudiant ou stagiaire obtenant une qualification technique ou professionnelle, n'est pas imposable dans l'autre Etat contractant pour les montants reçus de l'étranger, pour couvrir ses frais d'entretien, ses études ou sa formation, ou sous forme de bourse pour continuer les études pour une période de sept années.

2. Les rémunérations payées à l'étudiant ou stagiaire, le cas échéant, pour les services rendus dans cet autre Etat, ne sont imposables dans cet autre Etat pour une période de trois années, à condition qu'un tel service soit lié aux crudes, aux frais d'entretien ou à la formation pratique de celui-ci.

ARTICLE 22 ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS

1. Les rémunérations reçues à titre d'enseignement ou de recherche par une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement pour une période qui ne dépasse pas deux années dans le premier Etat à scule fin d'y enseigner ou d'y mener des travaux de recherche, dans une université, une école supérieure ou une autre institution d'enseignement ofticiellement reconnue, ne sont pas imposables dans le premier Etat, à condition que les rémunérations proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 de cet article ne s'appliquent pas au revonu provenant de la recherche dans le cas où cette recherche n'est pas clicctuée dans un intérêt public mais dans l'intérêt particulier d'une personne ou groupement de personnes.