N° 5736 - 25 Joumada 1 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 901
ARTICLE 23 AUTRES REVENUS
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont nas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'articie 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident
d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etatcontactant peit eme notvité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.
ARTICLE 24 LA FORTUNE
1. La fortune constituée par . des biens immobiliers, vises à l'article ó que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un etablissoment stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Clat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe Jont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans l'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs ou véhicules routiers exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces moyens de transport, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 25 METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
orsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Etat accorde
a) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans cet autre Etat :