BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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902 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-S-2009)

b) sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la forlune payée dans cet autre Etat .

Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon les cas aux revenus ou à la fortune imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 26 NON-DISCRIMINATION

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux porsonnes qui ne sont pas des résidents d'un Elat contractant ou des deux Etats contractants.

2. L'imposition d'un établissement stabie qu'une entreprise d'un Etat contractani a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Celte disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 des articles 12 ct 13 ne soient applicables, les intérêts, commissions, redevances el autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à list résident du premier Etat

De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant, sont déductibles pour la détermination de lal fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si ciles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

4. Les entreprises d'un Etat contractani, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.