BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 903

5. Aucune disposition de cet article ne peut ètre interprétée comme obligeant 4!! Etat contractant d'octroyer aux personnes physiques qui ine sont pas des résidents de cet Etat, toutes déductions personnelies, facilités ou réductions qui sunt octroyées aux personnes physiques résidentes.

6. Les dispositions de cet article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

ARTICLE 27 PROCEDURE AMIABLE

1. Lorsqu'une personne qui est un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par les autorités compétentes d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition 1011 conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 26, à celle de l'Etat contractant dont elle est un national. Le cas doit être soumis dans les quatre ans qui suivent la première notification de la inesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord réalisé s'applique indépendamment de la période de prescription prévue dans la législation interne des Etats contractants.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. De même, elles peuvent se consulter réciproquement en vue d'éviter les doubles impositions dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

ARTICLE 28 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient vise à prévenir la fraude et l'évasion fiscale de ces impôts.