BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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904 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

L'échange de renseignements n'est pas restreint par les dispositions de l'article 1. Tout renseignement reçu par un Etat contractant est tenu secret de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et n'est communiqué qu'aux personnes ou autorités (y compris les instances judiciaires et organes administratifs) concernées par l'établissement, le recouvrement, l'application, la poursuite des impositions ou pour solutionner les contestations concemant les impôts visés dans la Convention. Ces personnes ou autorités utilisent ces renseignements seulement à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des

jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne pouvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sil propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

ARTICLE 29 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques

postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords partieuliers.

ARTICLE 30 ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur le 30ème jour suivant la date de la dernière notification par laquelle les Parties se communiqueront l'accomplissement des procédures légales internes nécessaires dans chacun des pays pour l'entrée en vigueur de celle-ci. La Convention s'applique :

a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source sur les revonus réalisés le ou à partir du premier jour du mois de janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année de l'entrée en vigueur de la Convention ; et

b) en ce qui concerne les autres impôts sur les bénéfices, les revenus ou sur la fortune réalisés le ou à partir du premier jour du mois de janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.