BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 905

LA partir du premier janvier de l'année civile qui suit immédiatement année de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bucarest le I1 septembre 1981, cesseront d'être applicables.

ARTICLE 31 DENONCIATION

1. La presente Convention restera indétiniment en vigueur.

2. Chacun des Etats contractants pourra remettre à l'autre Etat contractant, par voie diplomatique, une note de dénonciation écrite, le ou avant le 30ème jour du mois de juin de chaque année civile, à partir de la cinquième (Sème) annee suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention. En cas de pareille dénonciation, la Convention cessera d'être applicable :

a) en ce qui concerne l'impôt retenu à la source sur les revenus réalisés le ou à partir du premier jour du mois de janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la dénonciation a été notifice :

b) en ce qui concerne les autres impôts sur les bénéfices, revenu ou fortune réalisés le premier jour du mois de janvier de l'année civile qui suit immédiatement l'année au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.

EN FOI DE QUOL, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Bucarest, le 2 juillet 2003, en deux exemplaires originaux en langues arabe, roumaine et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergences dans l'interprétation des dispositions de la présente Convention, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Royaume du Maroc. Pour la Roumanie.

Le texte en languc arabe a été publié dans l'édition générale du « Builetin officiel » n° 5734

du 18 joumada 1 1430 (14 mai 2009).