BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 journada I 1430 (21-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

906

Dahir n° 1-07-25 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Rabat le 7 rabii II 1426. (16 mai 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Rabal le 7 rabii Il 1426 (16 mai 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 22-05 promulguée par le dahir n° 1-07-24 du 28 rabii 1 1428 (17 avril 2007) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDE CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 7 rabii II 1426 (16 mai 2005) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » 1° 5735 du 22 joumada I 1430 (18 mai 2009).

ін. :

Dahir n° 1-07-35 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faito à Agadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 18-06 promulguéo par le dahir n° 1-07-34 du 28 rabii | 1428 (17 avril 2007) ct portant approbation, quant au

de la ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin ofticiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à A gadir le 16 safar 1427 (17 mars 2006) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI

Voir le texte de la convention dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5735 du 22 joumada I 1430 (18 mai 2009).

Décret n° 2-09-121 du 25 rabii | 1430 (23 mars 2009) approuvant l'accord conciu le 26 décembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de dévcloppement, pour la garantie du prêt d'un montant maximum de (i) trente-trois millions huit cent quarante mille euros (33.840.000 enros) et (ii). cinquante-trois millions trois cent quarante mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (53.340.000 USD) consenti par ladite Banque à l'Office national de l'eau potable, pour le financement du 10€ projet d'alimentation en eau potable.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe i de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année 1982 promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabia I 1402 (1°" janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'Accord conclu le 26 décembre 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, pour la garantie du prêt d'un montant maximum de (i) trente-trois millions huit cont quarante mille euros (33.840.000 euros) et (ii) cinquante-trois millions trois cent quarante mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (53.340.000 USD) consenti par ladite Banque à l'Office national de l'eau potable, pour le financement du 10° projet d'alimentation en eau potable.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rabii / 1430 (23 mars 2009).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5734 du 18 joumada I 1430 (14 mai 2009).

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