BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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836 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada | 1430 (21-5-2009)

2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

a) un siège de direction,

b) une succursale.

c) un bureau,

d) une usine,

e) un atelier,

) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles et

g) un point de vente.

3. Un chantier de construclion ou de montage ne constitue un établissement stable que si 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison

de marchandises appartenant à l'entreprise :

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de

stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de

transformation par une autre entreprise :

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises

ou de réunir des informations, pour l'entreprise :

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise,

toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités

mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le

d'une entreprise dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, celle entreprise est considérée comme ayanl un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne scient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si eiles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance 6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée - sauf dans le cas de réassurance - comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant, si elle perçoit des primes sur le territoire de l'autre Etat, ou assure les risques qui y sont encourus par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique les dispositions du paragraphe 7.

7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général oul de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à conditio. que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement