BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 835

(ii) dans le cas de l'Autriche, le Ministre fédéral des Finances ou son représentant

autorisé:

l'expression "national" désigne :

(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant : (ii) loute personne morale, société de personnes ou association constituée

conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet. Etat.

Article 4 RESIDENT

1: Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Elat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cel Etat ainsi qu'à toules ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, celte expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) reile nersonne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose

d'un toyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etals, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être

déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelie dans les deux Etats ou si elle ne

séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne posséde la nationalité des deux Elats ou si elle ne possède la

nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats s'engagent à trancher • la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Elat où son siège de direction effective est situé

Article 5 ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.