BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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834 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009)

(ci-aprés dénommés "impot marocain").

b) en Autriche :

(i) l'impôt sur le revenu:

(ii) l'impôt sur les sociétés:

(ci-après dénommés "impôt autrichien"):

22222 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui

Article 3 DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) les expressions "un Etat contractant" et "T'autre Etat contractant" désignent, suivant

le contexte, l'Autriche ou le Maroc;

b) le terme "Maroc" désigne le Royaume du Maroc et, employé dans un sens

géugraphique, il désigne le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, y compris la mer territoriale et au delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la legislation nationale et le droit international, le Royaume du Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sols et des eaux surjacentes (plateau continental):

c) le lerme "Autriche" désigne le territoire de la République d'Autriche;

d) le terme "impôt" désigne l'impot autrichien ou l'impôt marocain suivant le contexte;

e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres

groupements de personnes

1) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée

comme une personne morale aux fins d'imposition ;

g) les expressions "entreprise d'un Etal contractant" et "entreprise de l'autre Etat

contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;

h) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un

• dernet exploite par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant :

l'expression "autorité compétente" désigne :

(i) dans le cas du Maroc, le Ministre de l'Economie el des Finances ou son

représentant düment autorisé ou déléqué: