BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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N° 5736 - 25 joumada 1 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 833

Convention entre le Royaume du Maroc et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

en matière d'impôts sur le revenu

Le Royaume du Maroc et la République d'Autriche

Désireux de promouvoir et de renforcer les relations économiques par la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

PERSONNES VISEES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2

IMPOTS VISES

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) au Maroc

(i) l'impôt sur les sociétés;

(ii) l'impôt général sur le revenu;

(ii) la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés; (iv) la taxe sur les profits immobiliers;

(v) la taxe sur les produits de placements à revenu fixe: (vi) la taxe sur les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de

capital et de créance;

(vii) la participation à la solidarité nationale