832 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-02-248 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Rabat le 27 février 2002 entre le Royaume du Marne et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention faite à Rabat le 27 février 2002 entre le Royaume du Maroc et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à l'article 28 de la Convention précitée ;
Vu la loi n° 16-02 promulguée par le dahir n° 1-02-247 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et portant approbation, quant au principe, de la ratificatoin de la Convention et du Protocole précitée ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention et du protocole précités,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 27 février 2002 entre le Royaume du Maroc et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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