BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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832 BULLETIN OFFICIEL N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-02-248 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication de la Convention faite à Rabat le 27 février 2002 entre le Royaume du Marne et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Convention faite à Rabat le 27 février 2002 entre le Royaume du Maroc et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à l'article 28 de la Convention précitée ;

Vu la loi n° 16-02 promulguée par le dahir n° 1-02-247 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et portant approbation, quant au principe, de la ratificatoin de la Convention et du Protocole précitée ;

Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention et du protocole précités,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Rabat le 27 février 2002 entre le Royaume du Maroc et la République d'Autriche tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

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