BULLETIN OFFICIEL
N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009)
ART. 3. - La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences aux prix de vente subventionnés maxima ne dépassant en aucun cas le prix du commun majoré de 30% pour la catégorie R2.
Les prix de vente subventionnés maxima des semences certifiées de céréales sont fixés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
ART. 4. - Pour la récolte 2009, le prix du commun cité ci-dessus s'entend pour :
* le prix annoncé par la circulaire de commercialisation,
pour le blé tendre ;
* le prix publié par l'ONICL pour le blé dur et l'orge. ART. 5. - Les prix de vente des semences des autres catégories seront arrêtés sur la base d'un différentiel par rapport à ceux de la catégorie R2 comme suit :
* RI = Prix R2 + 15 dh/ql
* G4 = Prix R2 + 30 dh/ql
* G3 - Prix R2 + 130 dh/ql
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ART. 6. - Les sociétés somencières agréées bénéficieront d'une prime de stockage de 5 (cinq) DH/ql/mois pendant une période égale à nouf mois. Cette prime est accordée pour un volume maximum de 220.000 qx répartis entre lesdites sociétés au prorata du volume commercialisé en semences certifiées agrédes au cours de la campagne agricole 2009-2010 (du 1e" septembre 2009 au 31 janvier 2010).
ART. 7. - Les dispositions du présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel, prendront effet à compter du 1er septembre 2009.
Rabal, le 17 rabii I 1430 (13 avril 2009). Le ministre de l'agriculture Le ministre de l'économie et de la pêche maritime, et des finances,
AZIZ AKHANNOUCH. SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5734 du 18 joumada I 1430 (14 mai 2009).