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BO n° 5744 du 18 juin 2009

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N° 5744 - 24 joumada II 1430 (18-6-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 11 joumada l 1430 (7 mai 2009),

DÉCRÈTE : Chapitre premier La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) Section 1. - Conditions et modalités de désignation des membres de la CNDP

ARTICLE PREMIER. - La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel créée en vertu de l'article 27 de la loi n° 09-08 est désignée en abrégé par la « CNDP ».

ART. 2. - En application de l'article 32 de la loi n° 09-08, la CNDP est composée de sept (7) membres dont le président est nommé par le Roi et six (6) membres nommés également par le Roi et proposés comme suit

- deux membres par le Premier ministre ;

- deux membres par le président de la Chambre des représentants ; - deux membres par le président de la Chambre des

conseillers.

ART. 3. - Outre le président, les membres de la CNDP proposés en vue de leur désignation conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 09-08, sont choisis parmi des personnalités du secteur public ou privé qualifiées.

La CNDP doit comprendre parmi ses membres des personnalités qualifiées pour leur compétence dans les domaines juridique et judiciaire, des personnalités justifiant d'une grande expertise en matière informatique ainsi que des personnalités reconnues pour leur connaissance des questions touchant aux libertés individuelles.

Les membres de la CNDP sont choisis parmi parmi les personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale, leur expertise et leur compétence.

ART. 4. - En cas de vacance, d'empêchement ou d'absence pour quelque cause que ce soit d'un membre de la Commission, il est pourvu dans les mêmes conditions, à son remplacement dans les 30 jours suivant celui où la vacance est constatée par le président de la CNDP.

Les membres de la CNDP nommés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal, achèvent le mandat des membres auxquels ils succèdent.

ART. 5. - Le président de la CNDP peut déléguer une partie de ses fonctions à un autre membre et au secrétaire général de la CNDP. Il préside les réunions de la CNDP ou délègue un autre membre à cette fin et le représente.

Section 2. - Règles de fonctionnement de la CNDP

ARt. 6. - La CNDP se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres, selon une périodicité précisée par son règlement intérieur et, en tout cas, au moins une fois par mois.

ART. 7. - Conformément à l'article 39 de la loi n° 09-08 susvisée, la CNDP établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement et de son organisation, et ce dans un délai d'un mois après son installation et le communique au premier ministre ou à l'autorité gouvernementale qu'il désigne, pour approbation et publication au « Bulletin officiel ».

ART. 8. - Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la CNDP sont inscrits au budget du Premier ministre.

ART. 9. - La CNDP peut bénéficier de dons et legs d'organismes nationaux et internationaux publics ou privés.

ART. 10. - Le projet de budget de la CNDP est préparé par le secrétaire général. Avant son approbation par la CNDP, le projet de budget est soumis par le président de la CNDP au Premier ministre.

ART. 11. - Le président de la CNDP est ordonnateur de son budget. Il est assisté par le secrétaire général qui est sous ordonnateur pour les missions qui lui sont confiées par la loi n° 09-08.

Section 3. - Administration de la CNDP

ART. 12. - L'administration de la CNDP est assurée par un secrétaire général sous l'autorité de son président.

ART. 13. - Le secrétaire général dirige les services administratifs et financiers de la CNDP et peut à ce titre, outre les pouvoirs qu'il exerce par délégation du président de la CNDP, signer tous actes et décisions d'ordre administratif. Il prépare et soumet pour approbation du président, le projet de budget de la CNDP.

ART. 14. - Le secrétaire général est chargé de prendre toute mesure nécessaire à la préparation et à l'organisation des travaux de la CNDP. Il est responsable de la tenue et de la conservation des dossiers et archives de la CNDP.

ART. 15. - Afin d'assurer la gestion de la CNDP, le secrétaire général dispose selon l'article 41 de la loi n° 09-08 d'un personnel administratif et technique composé de fonctionnaires des administrations publiques ou d'agents publics, qui peuvent être placés en position de détachement auprès de la CNDP, sur décision conjointe de l'autorité gouvernementale dont ils relèvent et du président de la CNDP. président de la CNDP.

Les contrats de travail sont soumis à l'approbation du premier ministre pour le personnel recruté par voie contractuelle.

Section 4. - Des pouvoirs d'investigation et de contrôle de la CNDP

ART. 16.- Pour l'accomplissement des pouvoirs d'investigation et d'enquête dont elle est investie en vertu de l'article 30 de la loi n° 09-08, la CNDP charge ses agents régulièrement commissionnés par le président et placés sous son autorité, de rechercher et contrôler, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la loi susvisée et des textes pris pour son application.

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